Conditions générales
Art 1: Non obstant toute clause contraire, le transport effectué par Sitex et ses sous-traitants, tout comme le transport national, est susceptible d’être régi par les dispositions de la Convention relative au contrat de transport (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ratifiée par la Loi belge le 4 septembre 1962) et le protocol CMR signé le 5 juillet 1978 à Genéve, tout comme les conditions générales décrites ci-dessous.
Art 2: L’expéditeur demeure responsable:
- De rédiger un bordereau de transport Sitex mentionnant les informations exactes et complètes concernant l’expédition et d’apposer sa signature.
- De tous dommages aux biens suite au mauvais emballage des produits et/ou aux personnes consécutifs au non respect des obligations mises à sa charge au fait des choses qu’il remet à Sitex ou au fait de ses préposés.
- De l’adresse incomplète mentionnée sur le colli (oubli de code postal).
- Des cargaisons de transports exceptionnels.
- Des frais suite à un manque d’informations ou d’informations incorrectes concernant le transport.
Art 3: Sauf souscription par le client d’un service spécifique:
- L’expéditeur sera tenu responsable du chargement.
- Le destinataire sera tenu responsable du déchargement.
- Le transporteur devra, si nécessaire, s’occuper de l’arrimage.
Normalement, il est interdit au personel du transporteur de charger ou de décharger les marchandises. Si toutefois le personnel participerait au chargement/déchargement, il sera considéré comme étant engagé par l’expéditeur ou le destinataire.
Art 4: En cas de retard de livraison, la responsabilité du transporteur est limitée au remboursement des frais de l’expédition; date d’expiration de plainte: 30 jours suivant la date d’expédition.
Art 5: Assurance: toutes les marchandises transportées par Sitex ou ses sous-traitants sont assurées par la convention CMR. En cas de perte ou de dommage la responsabilité du transporteur sera limitée aux normes CMR (environ 12,5euro brut par kilo transporté).
Tous les autres risques restent à couvrir par le client. Il ne sera uniquement tenu compte des plaintes dûment notées et signées par le destinataire sur le bordereau; délai pour dommage: 48h suivant la livraison, pour perte: 30 jours suivant la livraison.
Art 6: En cas d’annulation ou de délai de transport, nous nous réservons le droit de d’’exiger une indemnité dépendant du délai de livraison prévu et du type de véhicule.
- Véhicules type A et B: les km effectués et les délais d’attente, au minimum le forfait pour ces types de véhicules.
- Véhicules type C, D et E: en cas d’annulation de moins de 2 h, les frais de transport seront intégralement facturés. En cas d’annulation de moins de 4h, 50% des frais de transport seront facturés et ceci à titre d’indemnité.
- Véhicules type K et T: en cas d’annulation de moins de 4h, les frais de transport seront intégralement facturés et ceci à titre d’indemnité.
En cas de retard du chargement de moins de 1h, ce délai sera facturé comme temps d’attente.
Paiement
Art 7: Les prestations de transport effectuées par Sitex et ses sous-traitants sont facturées toutes les 2 semanines. Un frais supplémentaire de 5euro sera facturé pour les montants ne s’élévant pas à 25euro.
Art 8: Les prestations et tous les autres frais sont payables à 30 jours maximum date de facturation, sauf stipulation contraire, par virement bancaire: 733-0100609-50. Si convenu, il vous sera également possible d’effectuer le paiement endéans les 60 jours qui suivent la date de facturation. Pour ce service un intérêt de 2% sera appliqué.
Toutes les plaintes et/ou remarques relatives aux factures, seront faites par lettre recommandée et ceci dans les 8 jours calendriers qui suivent la date de facturation, sinon elles ne seront pas prises en considération. En cas de non paiement à l’échéance nos factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant, forfaitaire et irréductible, équivalent à 62euro par facture et à un montant maximum de 496euro par facture à titre des frais de procédures exigibles en tant qu’indemnisation de nos frais. En cas de retard de paiement des factures, il nous sera possible d’attribuer les espèces, les chèques et traites qui seraient éventuellement acceptés au nom de l’expéditeur. Tous frais d’encaissement sont à charge du client.
Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions et autres clauses du contrat conclu ; ces autres conditions et clauses restant intégralement valables, même si nos factures sont contestées.
Tout différend entre le client et Sitex sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Anvers.